Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture des abonnements payants du service IA Confidential (ci-après le « Service »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.
1. Vendeur
IA Confidential Sàrl Chemin de la Petite-Boissière 42, 1208 Genève, Suisse Numéro d'identification (IDE/UID) : CHE-145.079.725
Contact : contact@iaconfidential.com
2. Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose des abonnements payants au Service. Selon la formule choisie, ces abonnements ouvrent l'accès à un ensemble évolutif de fonctionnalités avancées, parmi lesquelles, à titre non exhaustif :
- l'accès optionnel aux fournisseurs d'inférence externes et des quotas d'utilisation élargis ;
- l'organisation du travail par espaces, la consultation, la modification et la création de fichiers dans des dossiers de l'appareil de l'utilisateur, avec recherche automatique sur leur contenu ;
- des formats de restitution enrichis (tableaux, graphiques, cartes et autres composants avancés) ainsi que la rédaction, la mise en page et l'export de documents (PDF, Word, OpenDocument) ;
- des capacités de stockage étendues sur l'appareil de l'utilisateur.
Le périmètre exact de chaque formule est décrit dans l'espace client et est susceptible d'évoluer. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités afin d'améliorer le Service, sans que cela remette en cause les droits acquis pour la période d'abonnement en cours.
3. Offres et tarifs
Le Service est proposé selon plusieurs formules :
| Formule | Tarif | Public |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Découverte, modèles confidentiels en Suisse |
| Plus | 19 € / mois | Particuliers et indépendants |
| Pro | 49 € / mois | Usage intensif et gros volumes documentaires |
| Entreprise | Sur devis | Besoins spécifiques |
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. La grille tarifaire en vigueur et le détail des fonctionnalités de chaque formule sont affichés dans l'espace client, à la page Abonnement. En cas de divergence, la grille affichée dans l'espace client fait foi.
Les modèles standards en Suisse restent illimités sur l'ensemble des formules. Les quotas s'appliquent à l'usage des modèles externes non confidentiels ainsi qu'à celui des modèles spécialisés — modèles à très large fenêtre de contexte ou à capacités avancées — y compris lorsque ces derniers sont hébergés en Suisse. La nature de chaque modèle est indiquée dans le sélecteur de modèles de l'interface.
Les quotas se mesurent par des jauges qui se rechargent en continu, sur quelques heures et sur quelques jours, sans remise à zéro à date fixe ; leur niveau, exprimé en pourcentage, est affiché dans l'espace client et dans l'interface de conversation. Lorsqu'une jauge est pleine, le mode automatique poursuit sur un modèle standard ; un modèle choisi manuellement redevient disponible à mesure que la jauge se recharge.
Indexation des dossiers. La recherche dans les dossiers de l'utilisateur suppose leur indexation, qui dispose d'un volume propre à chaque formule, se rechargeant en continu sur trente jours. Une indexation qui dépasse le volume disponible n'est pas lancée ; l'usage de la conversation n'en est jamais affecté.
Afin de garantir la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs, un usage manifestement disproportionné au regard de la formule souscrite, modèles standards compris, peut entraîner une suspension temporaire de l'accès. Cette suspension est levée automatiquement ; sa durée restante est indiquée à l'utilisateur.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client, après création d'un compte. Le client sélectionne une formule, valide sa commande et procède au paiement. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV.
Certaines pages de campagne peuvent proposer une offre de lancement, par exemple un premier mois offert lors d'une première souscription. Ses conditions sont indiquées sur la page de l'offre et rappelées avant le paiement ; une carte de paiement est requise, et l'abonnement se poursuit au tarif en vigueur sauf résiliation avant la fin de la période offerte.
5. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du client, qui sont collectées et sécurisées directement par Stripe.
Le paiement s'effectue par abonnement récurrent (mensuel, ou annuel lorsque la formule le propose), reconduit automatiquement à échéance jusqu'à résiliation.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle, ou annuelle lorsque la formule le propose) et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette échéance, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Droit de rétractation
Le Service constitue une fourniture de contenu numérique et de services en ligne à exécution immédiate. Conformément aux dispositions applicables, en demandant l'accès immédiat au Service dès la souscription, le client consent expressément à ce que l'exécution commence immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni.
Pour les clients consommateurs bénéficiant d'un droit de rétractation légal, toute demande peut être adressée à contact@iaconfidential.com.
8. Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution tarifaire est communiquée au client avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l'article 6.
9. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification. Le compte bascule alors vers la formule gratuite, sans perte des données stockées localement dans le navigateur du client.
10. Service client
Toute question relative à un abonnement, une facture ou un paiement peut être adressée à contact@iaconfidential.com. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
11. Données personnelles
Le traitement des données liées à la facturation est décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.