Une mise en demeure tient sur une page, mais elle engage le client et révèle le dossier. Voici ce qu'il faut vérifier ou retirer avant de la confier à une IA, puis comment obtenir un courrier propre, prêt à reprendre dans Word.
La mise en demeure est partie lundi en recommandé. Mercredi, le conseil de la partie adverse répond en deux lignes : l'article du Code civil visé au deuxième paragraphe ne dit pas ce que le courrier lui fait dire, sa numérotation a changé avec la réforme du droit des contrats. Le brouillon venait d'une IA grand public, relu en diagonale un soir de rush. Et pour l'obtenir, on y avait collé le nom du client, le montant réclamé, la clause litigieuse et le courriel où le client avouait ses propres retards.
Deux erreurs en une, que l'on voit souvent : un dossier confié à un tiers, et une référence inventée signée sans contrôle. Une mise en demeure tient sur une page, mais elle fait courir des délais et sera produite devant le juge. L'IA peut la rédiger en quelques minutes, à condition de cocher d'abord quelques cases.
En droit français, le Code civil exige une « interpellation suffisante » du débiteur : une demande claire, qui dit ce qui est dû et dans quel délai. La mise en demeure fait généralement courir les intérêts de retard et prépare l'action en justice. En Suisse, le Code des obligations prévoit de même que le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier ; dans un contrat bilatéral, un délai convenable doit souvent être accordé avant d'en tirer les conséquences.
Préparer ce courrier, c'est manipuler tout le dossier : l'identité du client et de son adversaire, le contrat, les échanges, la stratégie. Pour un avocat, tout cela relève du secret professionnel, que le Code pénal protège des deux côtés de la frontière. Pour un juriste d'entreprise ou un gestionnaire de recouvrement, ce sont des données personnelles et des informations commerciales que l'entreprise n'a jamais autorisé à faire sortir.
La liste générale, valable pour tous les métiers : les données à ne jamais coller dans une IA.
Dans IA Confidential, créez un espace de type « Juridique » pour le dossier. Il règle un ton formel, et les modèles confidentiels y traitent vos demandes : des modèles ouverts installés sur des serveurs en Suisse, sous la loi suisse sur la protection des données, hors du champ du CLOUD Act, qui ne transmettent rien à des tiers. Dans l'onglet Assistant de l'espace, posez une fois pour toutes vos consignes : juridiction, formules de politesse du cabinet, interdiction d'inventer une référence. Elles priment sur les préférences générales.
Joignez ensuite le contrat et la facture à votre message : ils sont lus dans votre navigateur et aucun fichier n'est conservé sur nos serveurs. Puis la demande, faits en main :
Rédige une mise en demeure d'avocat, ton ferme et courtois, adressée à une société cliente qui n'a pas réglé trois factures de prestations informatiques (montants et dates dans les pièces jointes). Fondement : l'article 7 du contrat joint, que tu cites mot pour mot. Délai de quinze jours à compter de la réception. Annonce qu'à défaut le client saisira le tribunal compétent. N'écris aucune référence légale : là où il en faudrait une, mets « [référence à vérifier] ». Termine par la liste des faits que tu as repris des pièces, avec la pièce d'origine.
Cette dernière consigne évite l'erreur du début : ce qui ne se rattache à aucune pièce saute aux yeux.
Un bon courrier se relit avec les yeux de celui qui le reçoit. Demandez-le explicitement :
Relis cette mise en demeure comme le ferait l'avocat du débiteur. Quelles formulations sont ambiguës, quelles affirmations ne sont étayées par aucune pièce, qu'est-ce qui pourrait être retourné contre notre client ? Ne modifie pas le texte : liste les points, du plus grave au moins grave.
L'IA peut se tromper, et elle peut inventer avec aplomb : un article mal numéroté, une jurisprudence qui n'existe pas, un montant arrondi. Chaque référence et chaque chiffre se vérifient dans vos sources habituelles, et c'est vous qui signez.
L'assistant écrit la mise en demeure comme un document : vous la voyez en aperçu, la modifiez, gardez ses versions successives, puis l'imprimez en PDF ou l'exportez en Word ou en OpenDocument. La mise en page est refaite à l'export : ne comptez pas retrouver celle de votre papier à en-tête. Reportez le texte dans le modèle du cabinet, qui garde votre en-tête et vos mentions.
Si vous choisissez un modèle externe pour une question générale, le filtre confidentialité contrôle d'abord ce qui part, et seuls des extraits pseudonymisés d'une pièce jointe partiraient. Pour une mise en demeure, rien ne justifie de quitter les modèles confidentiels.
Dans un espace Juridique, le dossier reste sur les modèles confidentiels, traités sur des serveurs en Suisse. Les pièces jointes sont lues dans votre navigateur, et rien n'est conservé de notre côté : l'historique de vos discussions, brouillons compris, vit dans votre navigateur. Nous ne pourrions pas le produire si on nous le demandait, puisque nous ne l'avons pas.
Rien ne part vers un modèle externe sans votre choix, et toujours après le filtre confidentialité : vous décidez entre modèle confidentiel, version anonymisée ou envoi tel quel.
Sur le poste partagé d'un secrétariat, l'historique est lisible par quiconque utilise la même session du navigateur : travaillez dans une session personnelle, et rangez le courrier signé dans le dossier de l'affaire plutôt que de compter sur l'historique.
Pour la méthode générale, lisez le guide IA pour avocats. Indépendant qui relance lui-même ses clients ? Le guide sur le devis professionnel montre comment soigner le document en amont, pour avoir moins de mises en demeure à écrire.
Pour essayer sur un dossier fictif avant le prochain courrier réel : ouvrez le chat.
